La plupart des propriétaires pensent que fermer une société revient à annuler la licence commerciale. Les pages officielles décrivent une chaîne plus longue. Les salariés, les visas de résidence, la carte d'établissement, les immatriculations fiscales et, pour certaines sociétés, un liquidateur et un avis dans la presse entourent tous la licence, et plusieurs de ces étapes dépendent les unes des autres. Le portail du gouvernement des Émirats décrit la fermeture d'une société de zone franche comme une procédure structurée, conduite par l'autorité compétente, et le guide de fermeture de Dubaï indique qu'avant l'annulation définitive d'une licence commerciale, il faut mener à bien les annulations auprès des entités locales et fédérales. Si l'ordre est mauvais, vous pouvez vous retrouver avec une licence annulée et un compte fiscal toujours ouvert.
Je suis né et j'ai grandi aux Émirats, et j'y ai 18+ ans de vie professionnelle, dont près de sept ans chez Barclays et ADCB auprès de clients entreprises et dans l'ouverture de comptes, et 12 ans dans la création d'entreprises. Je ne suis ni avocat ni conseiller fiscal, et rien de ce qui suit ne constitue un conseil juridique ou fiscal. Ce texte s'en tient à ce que les autorités ont publié, signale quand je donne un avis et indique quand il vous faut un professionnel qualifié. Les règles, les frais et les formulaires évoluent : consultez les pages officielles en vigueur avant d'agir.
Pourquoi l'ordre compte
Chaque étape produit un document que l'étape suivante réclame. L'Autorité fédérale des impôts (FTA) veut un document d'annulation de la licence avant de désimmatriculer une entreprise de l'impôt sur les sociétés. Le service de l'immigration veut que la licence commerciale soit annulée avant d'annuler une carte d'établissement, et veut d'abord que la carte ne compte plus aucune personne parrainée. Le ministère des Ressources humaines et de l'Émiratisation veut la preuve que les travailleurs ont été payés avant d'annuler les permis. Si vous commencez par le mauvais bout, vous attendez des documents qui ne peuvent pas encore exister.
Il y a une autre raison. Une licence annulée ne revient pas. Dubai Economy and Tourism indique qu'une fois la licence annulée, la même licence ne peut pas être réactivée. La décision de fermer doit donc être définitive avant tout dépôt.
Étape 1 : déterminer la voie applicable à votre société
La voie dépend de l'endroit où se trouve la licence et du type de société. Pour une société de Dubaï hors zone franche (« mainland »), le guide de fermeture énumère des jeux de documents différents pour une entreprise individuelle, une société civile, une société commerciale, ainsi que pour les succursales de sociétés étrangères, locales et de zone franche. Pour une société de zone franche, c'est l'autorité de la zone franche qui conduit la fermeture, et le portail du gouvernement cite les services en ligne de plusieurs autorités, dont la Dubai Development Authority et la Ports, Customs and Free Zone Corporation, et renvoie aux guides de l'ADGM, de Jafza, de DMCC et de RAKEZ.
Si vous ne savez pas de quel côté se situe votre licence, nos articles sur le mainland ou la zone franche et sur la possibilité pour une société de zone franche de travailler dans le mainland de Dubaï expliquent la différence. Quelle que soit la voie, les propriétaires ou associés commencent normalement par une résolution écrite de fermeture. Le portail range la résolution des associés de fermer l'entreprise en premier dans la liste des documents, et les autorités demandent la forme exacte de cette résolution dans leurs propres listes de contrôle.
Étape 2 : salariés, permis de travail et visas de résidence
C'est l'étape où les sociétés perdent le plus de temps, et je la commencerais tôt. Le ministère des Ressources humaines et de l'Émiratisation traite l'annulation des permis de travail et des contrats de travail. Sa page précise que l'établissement doit délivrer une attestation officielle confirmant que les droits, sommes dues et indemnités du travailleur ont été intégralement payés, et que le salarié signe pour accepter l'annulation et confirmer la réception de toutes les sommes dues au titre du travail. Certains cas, comme celui d'un travailleur à l'étranger, sont dispensés de signature.
Après le permis vient le visa de résidence. Le portail du gouvernement, sur une page mise à jour le 28 septembre 2026, indique que, en général, seul le parrain peut annuler un visa parrainé, qu'un parrain doit annuler les visas des personnes à charge avant le sien, et que les employeurs annulent d'abord le contrat de travail et la carte auprès du ministère, puis demandent à l'Autorité fédérale de l'identité, de la citoyenneté, des douanes et de la sécurité des ports (ICP) d'annuler le visa. La page de service de l'ICP cite, pour un investisseur ou un associé, un certificat d'annulation ou de dispense de la licence commerciale parmi les documents requis. À Dubaï, la GDRFA de Dubaï gère son propre service d'annulation de résidence, et sa page des procédures indique des frais différents pour les sociétés et pour les particuliers, et selon que l'annulation est faite à l'intérieur ou à l'extérieur du pays.
Deux points pratiques ressortent des pages officielles. Premièrement, les personnes dont le visa est annulé disposent d'un délai de grâce pour rester ou partir, qui dépend de la catégorie. La page de l'ICP indique 30, 60, 90 ou 180 jours selon la catégorie, et précise que rester au-delà du délai de grâce coûte 50 AED par jour. Deuxièmement, le visa du propriétaire fait partie de la chaîne. Si la résidence du propriétaire est liée à la société, la fermeture de la société la touche, et le propriétaire doit prévoir son statut après l'annulation. Toute nouvelle voie de résidence est soumise à l'approbation des autorités, et je ne laisserais pas cette question à la dernière semaine.
Étape 3 : la voie mainland, avec un liquidateur et un avis dans la presse
Pour une société commerciale de Dubaï, le guide de fermeture cite le procès-verbal notarié de l'assemblée générale approuvant la liquidation et désignant un liquidateur, la lettre d'acceptation du liquidateur, un certificat de dissolution approuvé par un conseiller juridique, la preuve de l'annonce de la liquidation, un rapport final, une déclaration du liquidateur et des associés, et les cartes de travail annulées. L'annonce paraît un jour dans deux journaux locaux de langue arabe et laisse aux créanciers 45 jours pour présenter leurs créances. Pour une licence expirée depuis plus de deux ans, le guide décrit une voie plus courte, avec un délai de 15 jours pour les créanciers et l'engagement d'un associé local de répondre des dettes.
Auprès de l'autorité de délivrance des licences, Dubai Economy and Tourism cite les documents d'annulation, dont la décision du conseil d'annuler ou de liquider, le livre du commissaire aux comptes, les journaux originaux de l'annonce, le bilan final de la société et un engagement écrit des parties indiquant qu'elles ne font pas opposition. Elle cite ces frais : 520 AED pour l'annulation de la licence, 500 AED pour l'annonce d'annulation, 2 000 AED pour la dissolution de la société et 3 000 AED pour l'autorisation de sortie de la société. La page ne dit pas quels frais s'appliquent à quelle situation, demandez donc au centre de service le total exact avant de fixer un budget.
La leçon pratique pour les fondateurs tient dans le délai des créanciers. Les 45 jours courent après l'avis, qui doit donc partir dès que le liquidateur est en place et que les documents sont prêts. Tout ce qui dépend de l'avis attend derrière lui.
Le droit applicable aux sociétés du mainland est la loi sur les sociétés commerciales. Le portail de la législation des Émirats la présente comme en vigueur, promulguée le 20 septembre 2021, applicable depuis le 2 janvier 2022 et mise à jour pour la dernière fois le 1 octobre 2025. La page du portail n'affiche que le titre et les métadonnées, je n'ai donc pas cité ses articles. Si votre société a des litiges, des créanciers impayés ou des associés en désaccord, c'est l'affaire d'un avocat, et pas quelque chose qu'une liste de contrôle résout.
Étape 4 : la voie zone franche
Le portail du gouvernement décrit en termes simples la séquence en zone franche : les associés adoptent une résolution de fermeture, les visas des salariés et des investisseurs sont annulés, les obligations financières en suspens sont réglées, la société se désimmatricule auprès de la FTA le cas échéant, une demande d'annulation de licence ou de liquidation est déposée avec les autorisations requises, et après approbation l'autorité délivre un certificat final de radiation. Une succursale de société de zone franche est traitée avec les succursales enregistrées auprès du ministère de l'Économie et du Tourisme, et la succursale d'une société qui n'y est pas inscrite a besoin d'une décision légalisée de la société mère.
Les autorités de zone franche publient leurs propres listes de contrôle, qui diffèrent. Le guide de cessation de Jafza cite une demande en ligne via le Dubai Trade Portal, un liquidateur, un formulaire de résiliation du bail, des autorisations de la direction financière de Jafza, de la Roads and Transport Authority, des douanes et d'un opérateur télécom, ainsi que l'annulation des visas. Il indique 5 000 AED pour la radiation d'une FZE ou d'une FZCO, 1 500 AED pour l'annonce plus 5 % de TVA, et un délai de traitement de 21 jours ouvrables. Cette page a été modifiée pour la dernière fois le 4 août 2024, confirmez donc les chiffres. La page du guide de fermeture de DMCC cite une instruction de cessation de société, des notes d'orientation sur la liquidation, et des modèles de résolution des associés et du conseil pour la radiation, mais les étapes se trouvent dans des documents liés que je n'ai pas pu ouvrir, je ne m'y suis donc pas appuyé. La liste de contrôle de radiation de RAKEZ porte une date d'émission du 13 août 2017 et cite une déclaration signée du propriétaire ou une résolution des associés, la licence originale et des autorisations telles que celles des douanes, de la chambre de commerce et de l'opérateur télécom. Comme le document est ancien, considérez-le comme un exemple de ce que les zones franches demandent, et demandez à RAKEZ la version en vigueur.
Le point commun est que les zones franches demandent des autorisations des lieux que vous avez utilisés : bailleur, services publics, télécom, douanes, véhicules. Rassemblez-les tant que la société exerce encore.
Étape 5 : la carte d'établissement
La carte d'établissement est le dossier d'immigration de la société. La page de service de l'ICP pour les établissements de zone franche indique que la licence commerciale doit d'abord être annulée, que les amendes doivent être payées et que les travailleurs doivent être réglés. À Dubaï, la page de la GDRFA indique que la carte ne doit comporter aucune personne parrainée au moment de la demande. Ensemble, ces règles expliquent l'ordre : les personnes d'abord, la licence ensuite, la carte après. Si vous tentez la carte trop tôt, elle reviendra.
Étape 6 : la désimmatriculation fiscale, qui ne suit pas automatiquement
Cesser l'activité ne ferme pas les comptes fiscaux. Deux immatriculations peuvent devoir être annulées, chacune avec ses propres règles.
Impôt sur les sociétés. Le service de désimmatriculation à l'impôt sur les sociétés de la FTA s'adresse à toutes les personnes immatriculées à l'impôt sur les sociétés, et cite parmi les motifs la liquidation ou la faillite, la fermeture de l'entreprise, la fusion et la vente de l'entreprise. Pour une liquidation ou une fermeture, il demande le document d'annulation de la licence et les états financiers jusqu'à la date d'annulation. Le service est gratuit et passe par EmaraTax. La FTA indique traiter une demande complète dans un délai de 40 jours ouvrables, et si elle demande des informations complémentaires et que vous ne répondez pas dans les 60 jours calendaires, la demande peut être rejetée. La page n'indique pas de date limite pour déposer la demande, et renvoie à l'article 52 du décret-loi fédéral n° 47 de 2022 et à la décision n° 6 de 2023 de la FTA pour le calendrier, que je n'ai pas lus : demandez donc à votre conseiller de vérifier le calendrier en vigueur.
La loi elle-même est plus claire sur la condition préalable. Dans le texte anglais de la loi sur l'impôt sur les sociétés avec ses modifications, publié par le ministère des Finances, qui est présenté comme une traduction non officielle, l'article 52 prévoit qu'une personne dotée d'un numéro d'immatriculation fiscale doit demander sa désimmatriculation lorsque son activité cesse, y compris par dissolution ou liquidation, sans fixer de nombre de jours. Il prévoit aussi que la FTA ne désimmatricule pas un assujetti tant que l'impôt sur les sociétés et les pénalités administratives ne sont pas intégralement payés et que toutes les déclarations exigibles ne sont pas déposées, y compris la déclaration jusqu'à la date de cessation d'activité. Si la personne ne s'y conforme pas, la FTA peut la désimmatriculer d'office, à sa discrétion. Pour une société déjà immatriculée, notre guide de l'impôt sur les sociétés et notre article sur l'immatriculation à l'impôt sur les sociétés des sociétés de zone franche donnent le contexte, et la page d'immatriculation de la FTA montre ce que couvrait l'immatriculation au départ.
TVA. Le service de désimmatriculation à la TVA de la FTA couvre les entreprises qui cessent d'effectuer des livraisons imposables, y compris lorsque la licence est annulée, ainsi que celles dont les livraisons passent sous le seuil volontaire de 187 500 AED. Une demande de désimmatriculation obligatoire doit être déposée dans les 30 jours ouvrables suivant la date à laquelle l'obligation naît. La dernière déclaration de TVA et son paiement sont dus dans les 28 jours suivant la date effective de désimmatriculation. La FTA ne délivre le certificat de désimmatriculation qu'une fois la dernière déclaration déposée et approuvée et que toutes les taxes et pénalités administratives en suspens sont réglées. Elle estime à 30 jours ouvrables le traitement d'une demande complète. Si vous vous êtes immatriculé au départ, notre guide de l'immatriculation à la TVA explique comment le compte a été ouvert, et la FTA indique que ses services sont accessibles via UAE Pass.
Mon avis : la fiscalité est l'endroit où les petites sociétés trébuchent, parce que la société a disparu dans les faits et que personne ne rouvre le compte fiscal. Une immatriculation restée ouverte peut continuer à produire des obligations déclaratives. Prévoyez les dernières déclarations, les derniers états financiers et les demandes de désimmatriculation avant l'annulation de la licence, et non après. Notre équipe conformité fiscale coordonne cela par l'intermédiaire de partenaires professionnels externes, et votre propre comptable doit valider les chiffres finaux.
Le compte bancaire, et ce que je conserverais
Les pages officielles ne traitent pas du compte bancaire de la société, il s'agit donc de mon avis et non d'une règle. Ne fermez pas le compte trop tôt. Vous en avez encore besoin pour payer les derniers salaires et les indemnités de fin de service, les frais administratifs, les derniers paiements d'impôts et le liquidateur. Demandez à votre banque quels documents elle exige pour fermer le compte et comment elle traite une société en liquidation. Les procédures de clôture diffèrent selon les banques, et c'est la banque qui décide. Conservez les registres de la société, les contrats et les états financiers dans un dossier organisé. Les autorités peuvent demander des documents une fois la licence disparue, et ce sont le liquidateur ou les propriétaires à qui on les demandera.
Un ordre raisonnable
Il s'agit de ma lecture des pages officielles, pas d'une séquence juridique, et elle varie selon le type de licence et l'autorité. Premièrement, confirmez la décision de fermer et la voie avec l'autorité de délivrance des licences. Deuxièmement, préparez les comptes finaux et réglez les sommes dues au personnel, puis annulez les permis de travail et les visas de résidence. Troisièmement, publiez l'avis de liquidation lorsqu'il s'applique, et réunissez les autorisations tant que la société exerce encore. Quatrièmement, annulez la licence. Cinquièmement, annulez la carte d'établissement. Sixièmement, demandez la désimmatriculation à l'impôt sur les sociétés et à la TVA avec le document d'annulation de la licence, et apurez les dernières déclarations. Enfin, fermez le compte bancaire et archivez les documents.
Là où j'en arrive
La licence n'est qu'une des annulations à mener, et la plupart des retards viennent de l'ordre et des preuves manquantes. Si vous planifiez la chaîne sur le papier avant tout dépôt, la fermeture est une procédure gérable. Sa durée dépend de l'autorité et de la société.
Pour le volet licence, consultez nos pages sur la création de société en zone franche et la création de société mainland, et pour les sujets fiscaux la page fiscalité du portail gouvernemental. Si le propriétaire a besoin d'une nouvelle voie de résidence après la fermeture de la société, notre page sur le Golden Visa en présente une, et toute résidence reste soumise à l'approbation des autorités.
Si cela peut vous aider d'examiner votre propre cas, contactez-nous. Nous sommes là. Nos pages liquidation de société et annulation d'une société de zone franche expliquent comment nous accompagnons la démarche, notre équipe de services PRO s'occupe des dépôts auprès des administrations, et vous pouvez nous contacter directement. Les services de comptabilité et de fiscalité sont coordonnés par l'intermédiaire de partenaires professionnels externes, et les annulations, les certificats et les désimmatriculations fiscales sont décidés par les autorités : personne ne peut donc les promettre, ni promettre un délai.
Foire aux questions
L'annulation de la licence commerciale suffit-elle à fermer une société aux Émirats ?
Qu'est-ce qui vient en premier, l'annulation des visas ou celle de la licence ?
De quel délai disposent les créanciers dans une liquidation mainland à Dubaï ?
Dois-je me désimmatriculer de la TVA en plus de l'impôt sur les sociétés ?
Combien de temps dure la désimmatriculation fiscale ?
Une licence annulée peut-elle être réactivée ?
Sources
Toutes les pages ont été consultées le 5 novembre 2026.
Autorité fédérale des impôts (officiel)
- Federal Tax Authority, Corporate tax deregistration service, page last updated 31 August 2026
- Federal Tax Authority, VAT deregistration service, page last updated 24 September 2026
- Federal Tax Authority, Corporate tax registration service, page last updated 26 October 2026
Portails du gouvernement des Émirats et autorités de Dubaï (officiel)
- UAE Government portal, Closing a business in a free zone, updated 27 October 2026
- UAE Government portal, Doing business in free zones
- UAE Government portal, General provisions for the residence visa, updated 28 September 2026
- UAE Government portal, Taxation
- UAE Government portal, Corporate tax, updated 28 October 2026
- Dubai.ae, Closing your business, page last modified 3 April 2026
- Dubai Economy and Tourism, Request to cancel a licence
Services fédéraux du travail et de l'immigration (officiel)
- Ministry of Human Resources and Emiratisation, Cancellation of work permits and employment contracts
- Federal Authority for Identity, Citizenship, Customs and Port Security, Cancellation of residency permits
- Federal Authority for Identity, Citizenship, Customs and Port Security, Cancellation of establishment card (free zones)
- GDRFA Dubai, Cancellation of all types of residence permits
- GDRFA Dubai, Residence cancellation procedures
- GDRFA Dubai, Cancellation of establishment card for all categories
Autorités de zone franche (officiel)
- Jafza, Company termination, last modified 4 August 2024
- DMCC, Guides to managing a company, closing a company
- RAKEZ, Checklist for de-registration of a free zone company, issue dated 13 August 2017
Législation (officiel)
- UAE Legislation portal, Federal Decree Law on Commercial Companies, last updated 1 October 2025
- Ministry of Finance, Federal Decree-Law No. 47 of 2022 with amendments, English text marked as unofficial translation, January 2026
WhatsApp XILLION +971 50 158 5088 Ou utilisez notre page de contact
À lire aussi : Immatriculation à la TVA aux Émirats pour les sociétés nouvelles : quand elle est obligatoire, quand elle est facultative et comment la demander · Impôt sur les sociétés aux EAU 2026, ce que cela change vraiment pour votre entreprise · Mainland ou zone franche EAU 2026, la décision qui change tout · Une société de zone franche peut-elle travailler sur le continent à Dubaï ? Ce que change le nouveau permis · Facturation électronique aux EAU 2026, ce que chaque entreprise doit savoir avant 2027 · Coût de création d'entreprise à Dubaï 2026, les vrais chiffres que personne ne donne · Ouvrir un compte bancaire professionnel aux EAU pour une société en zone franche · service Golden Visa
